CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

LOCATION BATEAU ARCACHON ne peut en aucun cas être tenu responsable du comportement des personnes, ni de l’état des bateaux lors de leur restitution. 

Le « propriétaire » désigne la société LOCATION BATEAU ARCACHON.

Le « Locataire » désigne toute personne désirant louer un bateau et signataire des présentes CGL.

ARTICLE 1 – OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE

Le propriétaire s’engage à confier au Locataire une embarcation équipée et armée conformément aux lois et réglementations en vigueur pour la catégorie de navigation. Le Propriétaire s’engage à louer son bateau dans un parfait état de fonctionnement et de propreté, les biens de consommables effectués.

Le propriétaire s’engage à ne pas confier l’embarcation au locataire s’il a connaissance d’un problème technique touchant à sa sécurité.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Par défaut, le Locataire est déclaré en tant que Chef de bord du bateau, ayant les connaissances nécessaires pour accomplir la navigation envisagée. A ce titre, il est responsable tant de l’embarcation, que de ses équipements et de ses passagers, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le locataire d’un bateau à moteur de plus 6cv certifie être titulaire du permis côtier dont il doit fournir une photocopie (en cas de bateau sans-permis, doit être informé des réglementations).

Le locataire certifie être capable de piloter le bateau loué; et assurer le Propriétaire de ses connaissances en matière fluviale.

Le Locataire est en droit de désigner toute autre personne en tant que Chef de bord du bateau. Dans ce cas, le nom de ladite personne doit obligatoirement être indiqué dans le Contrat de Location fourni par LOCATION BATEAU ARCACHON.

Si le propriétaire juge que le Chef de bord désigné, quel qu’il soit, ne dispose pas des compétences propres à prendre en charge le Bateau ou à assurer la sécurité du Bateau et/ou de ses passagers, il est unilatéralement en droit d’annuler la réservation du Bateau ou de ne pas accomplir la Location du Bateau.

Le Locataire confirme détenir sur son compte bancaire le montant du dépôt de garantie, le cas échéant, à compter de l’Offre de réservation et jusqu’à 24 heures suivant la date de fin de la Location,

Le Locataire assure être propriétaire de la carte bancaire utilisée pour la réservation de l’Embarcation.

ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU

De fait, la prise en charge du bateau par le Locataire intervient à la date convenue, lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée, l’état des lieux et l’inventaire complétés et signés par les parties et lorsque le propriétaire lui remet les clés du Bateau.

Le locataire accepte le bateau dans l’état où il se trouve après l’avoir visité et avoir effectué un inventaire contradictoire du matériel de bord. Le locataire doit s’assurer avoir compris le bon fonctionnement du bateau.

ARTICLE 4 – ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE DU BATEAU

Des états des lieux contradictoires de prise et de restitution du Bateau sont mis à disposition des Propriétaires et Locataires par LOCATION BATEAU ARCACHON de façon informative. Chaque état des lieux contradictoire est obligatoirement réalisé en deux exemplaires identiques, dont un est détenu par le Locataire et un est détenu par le propriétaire. Chaque exemplaire est signé par le Locataire et le Propriétaire.

Chaque état des lieux contradictoire fait obligatoirement état et constatation de la situation du bateau et de tout dégât, dommage, avarie et/ou problème de toute nature présent sur et dans le Bateau. Ceux-ci concernent les éléments visibles, apparents, non visibles et mécaniques relatives au Bateau.

Les Propriétaires et Locataires sont seuls responsables de la réalisation, de la rédaction et de la tenue des états des lieux contradictoires du Bateau. De même, ils ne sont pas autorisés à réaliser séparément un quelconque état des lieux autant qu’à apporter unilatéralement des modifications. LOCATION BATEAU ARCACHON ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute absence, manquement, insuffisance et/ou falsification quant à un quelconque état des lieux.

La signature de chaque état des lieux contradictoire par le Propriétaire et le Locataire vaut reconnaissance de l’état du Bateau à l’exception des vices cachés et des pannes mécaniques normales susceptibles d’apparaître en cours d’utilisation normale du Bateau.

Les états des lieux contradictoires de prise et de restitution du Bateau seront effectués lors du Check-in & Check-out en même temps que votre contrat de location via l’application Nauticoncept et envoyés automatiquement aux parties par email. Ils pourront être remis sur papier à la demande du locataire.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU BATEAU

Le locataire s’engage:

• à n’embarquer que le nombre de passagers maximum correspondant à la règlementation, et à ne pas dépasser la zone de navigation fixée par le Propriétaire et la réglementation.
• à utiliser le bateau pour une navigation de plaisance dans le cadre des législations en vigueur et en correspondance avec le type d’armement du bateau; à cet effet, le locataire répondra seul des conséquences de toute infraction.
• à n’accomplir, à l’aide du bateau, aucune opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport, de régate ou autres. La sous-location et/ou le prêt du Bateau sont strictement interdits.
• à ne pas abandonner l’embarcation après un accident ou une panne et la garder sous sa responsabilité dans l’attente de sa prise en charge par le propriétaire ou l’assureur.
• à aviser le propriétaire de tout événement affectant l’embarcation dans les meilleurs délais..

ARTICLE 6 : RESTITUTION DU BATEAU

Le locataire restitue l’embarcation au port de plaisance d’Arcachon aux dates et heures convenus entre les Parties lors de la réservation du bateau.

Tout retard dans la restitution du Bateau est susceptible d’engendrer une majoration du prix de la Location. En ce sens, toute heure entamée de dépassement de location est facturée au prix horaire du tarif en vigueur majoré de pénalités correspondant à cinquante pourcents (50 %) du taux horaire en vigueur au moment de la location. En cas de retard dans la restitution du Bateau, le Locataire s’oblige à en avertir LOCATION BATEAU ARCACHON.

Le Locataire restitue l’embarcation ainsi que ses accessoires dans le même état que celui observé lors de la prise en main .Ceci concerne notamment le bon état de fonctionnement et de propreté du bateau. Bien que le nettoyage final soit à la charge du Propriétaire, le bateau doit être restitué dans un état correct (bateau & équipements rangés, poubelles vidées). En cas d’abus, des frais de nettoyage supplémentaires seront facturés forfaitairement 50 € TTC à la charge du locataire. (A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.

Le Bateau est obligatoirement restitué avec le même niveau de réservoir du carburant que celui constaté lors de la prise en Location du Bateau. Si le niveau constaté lors de la restitution du Bateau est plus faible, LOCATION BATEAU ARCACHON se réserve le droit de facturer la différence de niveau de carburant au locataire à prix coutant, majorée de 50 € TTC de main d’œuvre et manutention. Nous vous demanderons votre ticket d’essence pour vérification.  

Toute(s) détérioration(s) et/ou perte(s) constatée(s), même partielle(s), du bateau loué et/ou de ses équipements lors de la restitution du bateau sont obligatoirement indiquées dans l’état des lieux contradictoire de remise du bateau. Elles sont fortement susceptibles d’être imputées au Locataire et d’induire des frais supplémentaires déduits de la caution.

Si pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de départ, il devra à ses frais en assurer le retour après en avoir avisé le propriétaire.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Un acompte de 50% du montant du prix de la location du bateau sera demandé au Locataire au moment de la réservation du dit bateau. Le solde de Prix total TTC de la location (bateau + la caution + options éventuelles (engins tractés ou assurance)) devra être réglé avant le départ du bateau le jour de la location.

Dans le cadre d’une réservation survenant moins de 7 jours avant la date de location, 100% du montant du prix de la location sera demandé au Locataire au moment de la réservation.

Le paiement d’un acompte équivaut à l’acceptation du contrat de location et de nos CGL.

ARTICLE 8 – CAUTION

Lors de la prise du Bateau une caution sera demandée au Locataire. Cette caution supplémentaire sera notifiée au locataire avant la confirmation de la réservation et acceptée par le locataire.

Le montant de cette caution sera fonction de la valeur du bateau loué.

La caution a pour objet de garantir les détériorations et/ou pertes constatées, même partielles, du bateau loué qui sont imputables au Locataire. En cas de détérioration du bien loué ou de pertes d’accessoires imputables au Locataire les frais de réparations lui seront facturés & déduits de la caution.

Le montant de la caution ne constitue pas une quelconque limite de responsabilité opposable. Les Parties conservent tout pouvoir pour jouir de leurs droits à exercer un quelconque recours en réparation des dommages subis.

Sans réclamation du Propriétaire, la caution est automatiquement restituée au Locataire sous un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la restitution du Bateau.

Article 9. ANNULATION DE LA RÉSERVATION PAR LE LOCATAIRE

Toute annulation doit être notifiée au Propriétaire par écrit. Si l’annulation intervient à moins de 3 jours du départ, le montant des acomptes contractuels reste acquis au Propriétaire. Si l’annulation survient entre 4 et 7 jours avant le départ, 50% du montant contractuel reste acquis au Propriétaire ; à plus de 7 jours, 100% du montant des sommes versées pour la réservation sont restituées au locataire.

Article 10. RÉSILIATION DU CONTRAT

-PAR LE LOCATAIRE

La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du propriétaire et dans la mesure de ses possibilités.

En cas de demande de résiliation en cours de contrat par le locataire, le montant de la location et les acomptes versés resteront acquis au Propriétaire, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de ces vacances. En cas de risque COVID 19, un justificatif du médecin ou un test PCR valide de 24h sera demandé pour quelconque remboursement. 

Si le bateau n’est pas livré en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées et des frais engagés sans qu’il puisse prétendre à une réparation en dommages intérêts ou toute autre indemnisation.

-PAR LE PROPRIÉTAIRE

Au cas où, par suite d’une avarie, survenue pendant la ou les location(s) précédente(s), ou d’un empêchement quelconque indépendant de sa volonté́, le Propriétaire, ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté́ selon le choix du locataire soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure, soit de restituer les sommes versées par le locataire sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

En cas de mise à disposition tardive du bateau, le prix de la location sera recalculé sur la base du nombre d’heures ou de jours de disponibilité du bateau, sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

ARTICLE 11 – AVARIES OU PERTES

En cas d’avarie(s) et/ou de perte(s) de matériel réalisée(s) au cours de la Location, le Locataire et/ou le Chef de bord doit obligatoirement :

-Consulter le loueur par téléphone au  05 56 22 74 58.

-Si l’avarie ou la perte est légère et n’empêche pas la poursuite de la location ou de la croisière : faire réparer ou remplacer le matériel endommagé, perdu ou manquant à condition que la dépense ne dépasse pas trente euros (30€). Les frais qu’il pourra être amené́ à engager seront remboursables à son retour sur présentation d’une facture détaillée au nom du Propriétaire, uniquement si l’avance ou la perte ne sont pas dues à une faute où à une négligence du loueur ou des personnes embarquées.

-Si l’avarie ou la perte est plus importante et/ou empêche la poursuite de la Location : le locataire doit prendre immédiatement contact avec le Propriétaire et LOCATION BATEAU ARCACHON pour recevoir des instructions qu’il devra suivre exactement.

En aucun cas, la perte de jouissance du Bateau pour cause d’avarie ou mauvais temps ne peut donner lieu à un dédommagement au profit de qui que ce soit.

ARTICLE 12. ASSURANCE ET RESPONSABILITE

Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès de la compagnie ALLIANZ qui couvre la responsabilité civile de l’utilisateur.

Ne sont pas assurées les personnes transportées ainsi que les effets et objets personnels. Les accessoires et l’équipement ne sont assurés qu’en cas d’effraction, le locataire en est personnellement responsable.

En aucun cas, le vol des effets personnels n’est assuré.

Enfin, le locataire demeure responsable des conséquences de ses agissements au titre de sa responsabilité ​ civile vis à vis de tout tiers au présent contrat et notamment du propriétaire du bateau.

Le locataire décharge toute responsabilité le Propriétaire concernant la pratique de sports nautiques type ski nautique, wake-board, knee-board, paddles et équivalent

ARTICLE 13– LITIGES

1. En cas de litige, le Locataire s’oblige à se rapprocher du propriétaire pour évaluer la valeur des dégâts causés sur le bateau et procéder à un devis. Cependant le propriétaire est en droit de garder la caution laissée lors de la signature du contrat avant d’embarquer sur le navire. 

Si le propriétaire et le Locataire ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, ledit litige sera automatiquement soumis à l’appréciation des tribunaux compétents.

1. Ubiwan®

Le module offre la possibilité de connaître l’état, l’emplacement et le fonctionnement du bateau sur une application reliée par internet. Il permet de garder un œil constant sur l’état du bateau.

Toute la flotte est équipée de modules permettant d’accéder aux informations suivantes :

La géolocalisation du bateau en temps réel grâce à un GPS

Capteur d’eau en coque (infiltration)

Capteur de choc sur l’ensemble de la coque du bateau

Capteur de chaleur du moteur en temps réel

Nos bateaux sont suivis 24h/24 et 7j/7 par notre équipe et nous sommes avertis par mail et sms, en cas de panne, choc fuite ou sinistre.

/ !\ Il est formellement interdit d’intervenir sur le module Ubiwan® ou sur les capteurs quels qu’ils soient ).

 ARTICLE 14 – LOI ET LANGUE APPLICABLES

Les présentes Conditions Générales de Location LOCATION BATEAU ARCACHON sont soumises au droit français, seul droit applicable en la matière.

Les présentes Conditions Générales de Location sont rédigées en français, seule langue applicable. Toute traduction des présentes Conditions Générales de Location ne peut revêtir qu’un caractère purement informatif.

 ARTICLE 15 – Location en ligne ou en agence

Toutes les locations en ligne sont des journées sur la basse et haute saison uniquement sous réserve de disponibilités
Toutes les locations en agence sont des demi journées ou journées sur la basse et haute saison uniquement sous réserve de disponibilités

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet et champ d’application – Formation du Contrat

Les présentes conditions générales de vente constituent la loi des parties.

Tous Clients de LOCATION BATEAU ARCACHON est réputé avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente, celles-ci lui étant systématiquement adressées ou remises. En conséquence, le fait de passer commande entraîne acceptation par le client des conditions ci-dessous dans leur totalité et sans réserve. Aucune condition particulière d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LOCATION BATEAU ARCACHON, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de LOCATION BATEAU ARCACHON.

Les photos, les caractéristiques techniques, les dimensions et les prix de notre catalogue sont donnés à titre indicatif, contractuels et peuvent subir des modifications sans préavis.

Article 2 – Commandes

Chaque commande doit faire l’objet d’une confirmation de commande de la part du CLIENT pour être réputée acceptée, sous un délai de 30 jours maximum après émission du devis.

Elle ne pourra être modifiée ou annulée qu’avec l’accord exprès d’un responsable de LOCATION BATEAU ARCACHON ou en cas de BMS. En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande, la location du bateau est maintenue ou non. Le client verra avoir un remboursement de 100 ou 50 % en fonction de l’acompte de départ que celui-ci a mis en premier. Les ventes fermes et définitives, quel qu’en soit leur mode de passation, acceptées par LOCATION BATEAU ARCACHON, ne peuvent être modifiées par le client, notamment en ce qui concerne la qualité, la nature, sauf accord préalable et écrit de LOCATION BATEAU ARCACHON sur les conditions nouvelles de la vente.

Article 3 – Prix – Conditions de paiement et d’expédition

3.1 Prix

Les prix sont déterminés d’après le tarif général de LOCATION BATEAU ARCACHON en vigueur à la date de commande, remise éventuelle déduite et ne sont valables que pour la prestation spécifiée dans la commande. Les prix s’entendent nets, sans escompte, hors TVA, TVA en sus au taux en vigueur à la date de la facturation.

3.2 Conditions de Paiement

3.2.1 Moyens de paiement acceptés : Nous acceptons les modes de paiement suivants : virement bancaire, carte de crédit, espèces (maximum 1000 €).

3.2.2 Modalités de paiement

Les commandes de produits en magasin sont payables, net et sans escompte, exceptés pour les clients professionnels en compte.

La commande sur les locations n’est considérée comme définitive par LOCATION BATEAU ARCACHON qu’après le versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini ci-dessus des présentes CGV sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas de financement par crédit-bail ou crédit classique, nous faisons parvenir un accord de la banque ou un chèque de caution. Ce dernier sera restitué le jour de la livraison.

3.3 Location / prêt

En cas de prêt de matériel (gratuit ou à titre onéreux) ou de location de matériel (courte durée ou longue durée), un contrat spécifique sera établi par LOCATION BATEAU ARCACHON et signé par le client avant la mise à disposition du matériel. Cependant, l’utilisateur du matériel ou le locataire restera seul responsable de toute éventuelle mauvaise utilisation, détérioration, perte ou vol du matériel prêté ou loué, propriété de LOCATION BATEAU ARCACHON. Charge à lui d’assurer le matériel durant la totalité de la période de location ou prêt. LOCATION BATEAU ARCACHON, peut se voir conserver la caution dans l’attente d’un devis en cas de détérioration du matériel ou du bien. 

3.4 Non-paiement

Si le CLIENT n’exécute pas ses obligations et notamment ne paie pas le prix aux échéances convenues, LOCATION BATEAU ARCACHON peut, conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code Civil, soit poursuivre l’exécution forcée du contrat, soit demander la résolution de la vente. En cas de retard de paiement, LOCATION BATEAU ARCACHON pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les frais occasionnés par un retard de paiement seront à la charge du débiteur.

A défaut de paiement à l’échéance fixée, toutes les sommes dues par le client deviennent immédiatement et de plein-droit exigibles. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce modifié par la loi du 6 août 2015 ; ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-6, I al 12 et D. 441-5 du Code de commerce.

4.5 Suspensions de location

En cas de non-paiement de facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

4.6 Utilisation et fonctionnement du matériel acheté, prêté ou loué

Le client reconnaît avoir pris connaissance des préconisations faites par LOCATION BATEAU ARCACHON relatives à l’utilisation, aux précautions d’usage et au fonctionnement du matériel, que ce soit en cas d’achat, de prêt ou de location. LOCATION BATEAU ARCACHON ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation du matériel et ne pourra voir sa garantie engagée de ce fait.

Article 5 – Réserve de propriété

Tous les produits restent la propriété de LOCATION BATEAU ARCACHON jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations du client, et spécialement jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires. En cas de transformation des produits, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur le solde du prix restant dû. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix par LOCATION BATEAU ARCACHON. Le prix s’entend du prix facturé en principal augmenté de tous accessoires, frais et intérêts, intérêts de retard compris.

Article 6 – Intuitu personae

Le contrat est conclu en considération de la personne du client. II ne pourra, sauf agrément préalable et écrit de LOCATION BATEAU ARCACHON, faire l’objet de transmission sous quelque forme que ce soit à des tiers, quels qu’ils soient.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours à compter de l’achat des produits présents en stock magasin pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En revanche, pour toute commande spécifique réalisée sur devis, de produits non stockés habituellement en magasin, et approvisionnés expressément à la demande du client, aucun avoir ne pourra être établi, sous quelque motif que ce soit. Un dépôt vente pourra, à titre commercial, être proposé au client, sans aucun engagement de résultat de la part de LOCATION BATEAU ARCACHON.

Article 8 – Election de domicile – Loi applicable – attribution de juridiction

8.1 L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social.

8.2 La loi applicable au contrat est la loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, il est fait attribution près les tribunaux compétents du siège social de LOCATION BATEAU ARCACHON, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance par notre société, seront à la charge du client fautif les frais de sommation, de justice, les honoraires d’avocat et d’huissier, tous faits annexes, ainsi que les frais liés ou découlant de non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Le consommateur est informé par le présent document qu’il peut recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI (C. consom. Art L. 211-3).

Article 9 – Garanties

LOCATION BATEAU ARCACHON est garant des vices cachés de chaque produit ou service vendu conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. La date de départ de la garantie est celle de la date de facturation. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

L’étendue de nos garanties actuelles ne saurait excéder celle de nos fabricants. En tout état de cause, la responsabilité de LOCATION BATEAU ARCACHON sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit.

La garantie est limitée au remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses ou à la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux, y compris frais de port et main d’œuvre, hors déplacements. Pour bénéficier de la garantie, tout matériel doit être, au préalable, soumis au service après-vente de LOCATION BATEAU ARCACHON dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant de surtensions électriques, foudre, dégâts des eaux, d’une utilisation incorrecte des équipements, de dégradations involontaires et de déprédations. La garantie cesse immédiatement si le CLIENT apporte ou fait apporter par un tiers des modifications aux installations qui se révèlent dommageables pour les matériels fournis par la Société ou incompatibles avec les systèmes en place. Il est impératif que le matériel soit utilisé dans des conditions normales, étant précisé que la garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas d’utilisation du matériel dans des conditions anormales ou spéciales non expressément prévues dans nos conditions contractuelles particulières, du mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation du matériel par une personne qui ne serait pas professionnellement entièrement qualifiée.

LOCATION BATEAU ARCACHON s’engage à réparer toute pièce reconnue viciée dans ses ateliers, ou dans tout autre société décidée par l’entreprise LOCATION BATEAU ARCACHON. En cas d’impossibilité d’acheminer le bateau dans les locaux de l’entreprise LOCATION BATEAU ARCACHON, la réparation sera effectuée dans un autre chantier décidé par l’entreprise LOCATION BATEAU ARCACHON.

Dans le cas d’une réparation sous garantie, totale ou partielle, il ne sera dû aucun dommage et intérêt, ou indemnité pour dommage immatériel.

Article 10 — Gardiennage des bateaux et de leurs contenus / Pénalités de stockage

10.1 Gardiennage

En aucun cas, LOCATION BATEAU ARCACHON ne propose de service de gardiennage. Le Bateau n’est ainsi pas laissé sous la garde de LOCATION BATEAU ARCACHON, ni lors d’opérations d’entretien dans ses ateliers, ni lors de prestations de stockage ; ce que le client reconnaît et accepte.

Le client conserve donc l’entière responsabilité de son bien. En cas de vol, incendie, accident de navigation et plus généralement toute avarie qui n’engage pas la Responsabilité Civile du Réparateur, aucune responsabilité ne pourra être engagée à l’encontre de l’entreprise LOCATION BATEAU ARCACHON.

Dans le cas où le bateau est amarré ou stocké chez LOCATION BATEAU ARCACHON, le client atteste par la présente qu’il est assuré (Corps, Moteur et Accessoires ainsi que responsabilité Civile) en stockage hors d’eau, en amarrage et en navigation, et ce, pendant toute la durée de la mise à disposition.

Le client devra fournir une attestation d’assurance garantissant son bateau et son contenu mis en cale sèche, pour tous dommages qui lui serait causé, ou qu’il causerait aux tiers, et renonce à tout recours contre la société LOCATION BATEAU ARCACHON et ses assureurs en cas de sinistre, quel qu’il soit.

10.2 Pénalités de stockage

Passé un délai de 10 jours après l’émission et l’envoi par email de la facture de prestation, sans nouvelles de la part du client, des frais de stockage seront appliqués, à hauteur de 60€ TTC par semaine pour un bateau, et 30 € TTC par semaine pour un moteur. Ces frais seront à régulariser en sus des travaux effectués, avant restitution du bateau ou du moteur.

10.3 Objets abandonnés

Conformément à la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, tout objet mobilier, navire ou bateau de plaisance ayant été déposé chez LOCATION BATEAU ARCACHON, et qui n’auraient pas été retirés dans un délai d’un an, seront vendus aux enchères, selon les modalités de ladite loi.

Article 11 – Service relations clientèle

Pour toute demande d’informations ou réclamations, le client peut s’adresser à LOCATION BATEAU ARCACHON – Service Clients, ou contacter le service clientèle du lundi au vendredi au numéro de téléphone suivant : 05.56.22.74.58